26.09.17

Lors du rachat d'une entreprise quel sort est réservé aux salariés ?

Être salarié
Photo Lors du rachat d'une entreprise quel sort est réservé aux salariés ?

Une entreprise peut changer de situation juridique et subir une fusion, une scission, une vente ou une liquidation. Ainsi, elle peut être cédée à un nouvel acquéreur. Mais lors du rachat d'une entreprise, quel sort est réservé aux salariés qui y travaillent déjà ? Cette situation est réglementée par l'article 1224-1 du Code du travail.

Le maintien des contrats de travail en cours

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours lors de la cession de l'entreprise au nouvel employeur sont maintenus. Cette règle est d'ordre public. Il est interdit au nouvel employeur de refuser de garder un salarié. Le transfert des salariés dont le contrat de travail n'a pas encore été rompu avant la modification s'effectue automatiquement entre l'ancien employeur et le nouvel employeur.

Cependant, pour que ce maintien s'opère, il faut que l'entreprise cédée conserve son identité, à savoir sa dénomination sociale. Il faut également qu'elle continue d'exercer la même activité que celle faite par le cédant. Elle doit donc avoir le même objet social.

Les types de contrat maintenus

La loi ne fait aucune distinction entre les types de contrat qui devront être maintenus après que l'entreprise ait été cédée. Cette situation répond positivement au souci selon lequel lors du rachat d'une entreprise, quel sort est réservé aux salariés.

Ainsi, tous les types de contrat existant avant la cession sont maintenus. Tous les salariés gardent leur travail qu'ils aient conclu un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, un contrat à temps plein ou à temps partiel. Le transfert automatique bénéficie également aux apprentis, aux personnes en alternance ou à tout autre type de contrat particulier.

Il s'opère également en faveur des salariés en période d'essai ou exerçant leur préavis. Les personnes en situation de congé de tout type, de formation ou de suspension de contrat sont aussi maintenues.

Les obligations du nouvel employeur envers ses salariés

Avant d'investir dans une entreprise, il faut que le futur acquéreur mesure bien les conséquences de la situation selon laquelle lors du rachat d'une entreprise, quel sort est réservé aux salariés. Il lui est ainsi recommandé de se faire conseiller par un expert en investissement tel que Cyrille Vernes qui est un spécialiste en droit des affaires et en investissements financiers, pour en connaître les coûts financiers.

Le nouvel employeur poursuit l'exécution de toutes les obligations qui sont issues des contrats de travail maintenus. Ainsi, les travailleurs gardent les mêmes conditions, à savoir la rémunération, la qualification personnelle, l'ancienneté et les avantages acquis. Toute modification des conditions substantielles de travail ne peut se faire sans le consentement du salarié concerné. Le nouvel employeur continue de payer les salaires et avantages, les différents impôts et les cotisations affectés à ses nouveaux salariés.

La possibilité de licenciement

Comme tout employeur, le nouvel employeur peut licencier un salarié pour un motif personnel. Cette possibilité lui est offerte à condition qu'il se prévale d'une faute de la part du salarié justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour une réorganisation de l'entreprise ou pour éviter un chômage technique, le nouvel employeur peut procéder au licenciement économique d'un ou plusieurs salariés. Dans ce cas, la consultation d'un expert en droit des affaires tel que Cyrille Vernes est nécessaire pour faire un montage financier de la réorganisation ou des plans de redressement conformes aux prescriptions légales.